Publié le 16 janvier 2026
26.01.16.AOT Publication Presse
La procédure d’attribution des AOT repose depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, obligatoirement sur le principe de mise en concurrence avec une publicité adéquate effectuée en amont. A cet effet, le premier alinéa de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que : « sauf disposition législative contraire lorsque le titre […] permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente autorise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »