Quelle démarche pour quel projet ?

Les documents d’urbanisme

Pour un projet de construction ou d’extension d’une construction, ou démolir un bâtiment, ou modifier une façade, ou bien construire une clôture, une piscine  etc.., vous devez faire une demande de déclaration ou d’autorisation, qui sera instruite auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes du Lautrécois Pays d’Agoût (CCLPA).

Depuis début janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer sur internet, à partir du lien suivant :

https://www.cclpa.fr/autorisations-durbanisme

Toutefois, si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez à partir de ce site, aussi imprimer les CERFA et déposer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Vous recherchez un numéro de parcelle cadastrale pour votre dossier, rendez-vous sur :
 

Attention, nous vous indiquons, que toute demande de permis de construire doit être accompagnée de l’avis du service d’assainissement non collectif, qui est pour notre commune le SPANC (service de la Communauté des Communes)

De ce fait, vous devez bien avant le dépôt de votre permis de construire, demander un dossier au SPANC. (voir onglet Environnement  → Assainissement/Spanc) ici

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous renseigner en mairie vous pouvez aussi lire les informations suivantes:

Vous effectuez une démolition

Le permis de démolir est demandé.

Vous construisez un bâtiment ou une habitation nouvelle:

  • Si la future construction est d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
  • Si la construction envisagée est d’une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d’une déclaration préalable
  • Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
  • Construction dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

Pour connaître la part de végétalisation à respecter sur un terrain, le nombre de places de parking à créer etc.. ..vous pouvez consulter le règlement écrit du PLU du secteur concerné (voir onglet le document d’urbanisme)

Vous désirez réaliser une extension sur un bâtiment existant:

  • Extension  avec une emprise au sol jusqu’à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu’à  40 m2 :  déclaration préalable.
  • Construction nouvelle ou Extension de plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : Permis de construire
  • Si la surface de plancher totale est de plus de 150 m2 => permis de construire avec signature d’un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes .

Vous désirez effectuer un changement de destination

Attention, vérifiez sur le document zonage du PLU (voir onglet le document d’urbanisme), que votre bâtiment a été zoné. (cercle entourant le bâtiment)

Vous désirez effectuer une modification de façade:

Pour des travaux tels que le remplacement d’une fenêtre ou d’une porte, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, ravalement de façade une déclaration préalable est nécessaire.

Vous construisez une clôture:

Cette construction est soumise à  déclaration préalable

Vous construisez une piscine:

  • Si la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie => permis de construire
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol => déclaration préalable.
  • Sil le bassin a une superficie supérieure à 100m2, non couverte: permis de construire
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol => déclaration préalable

Autres travaux:

Ils concernent les abris de jardin, et autres annexes non attenantes.

Attention: dans tous les cas vérifiez bien que vous respectez les règles du PLUi ainsi que celles de votre lotissement si vous construisez en lotissement.